Les rapports entre Berlitz Nouvelle-Aquitaine, franchisé indépendant Berlitz à Bordeaux (ci-après « le Prestataire »), SASU au capital social inscrit au RCS, SIREN 852 621 291, dont le siège social est situé Immeuble Séquoia, 27 Avenue Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux, et ses stagiaires, bénéficiaires et/ou souscripteurs (ci-après « le Client ») sont régis par les dispositions d'ordre public du Code du travail et par les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute clause ou condition d'achat. Les présentes sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client qui déclare en avoir pris connaissance, sans préjudice des conditions particulières applicables à certains contrats.

1. Offres, tarifs et formation du contrat

Berlitz émet des propositions financières valables 6 mois sur la base des renseignements fournis par le Client, hors offres promotionnelles. Les tarifs, hors cas de subrogation de paiement par un OPCO, sont valables 12 mois à compter de l'émission de la facture ; les changements tarifaires ultérieurs sont appliqués de droit et le nombre de leçons ou d'heures ajusté au prorata du crédit restant. En cas de refus par l'OPCO de prendre en charge un supplément, celui-ci est réglé par l'entreprise. La validité des tarifs pendant 12 mois n'autorise pas le Client à s'en prévaloir dans le cadre d'un renouvellement intervenant durant cette même période. Le contrat est parfait dès acceptation de la proposition financière ou de toute autre offre émise par le Prestataire (devis, facture, etc.).

2. Révision

Au cas où la prestation de formation s'avère inadaptée aux besoins réels du Client en raison de l'inexactitude ou de l'incomplétude des renseignements fournis, le Prestataire l'en informe et lui soumet une proposition financière complémentaire.

3. Facturation et paiement

La facturation est émise à l'acceptation pour la totalité du prix, immédiatement exigible, sauf : (i) subrogation de paiement par un OPCO, (ii) convention spéciale, (iii) personnes physiques relevant du Code du travail. Aucun stage ne peut débuter sans l'acquittement préalable et intégral de la facture, et sept jours avant le début des cours pour les stages se déroulant à l'étranger. En cas d'inscription tardive, la personne physique exerçant sa faculté légale de rétractation en cours de stage se voit facturer les heures de formation consommées au prorata temporis.

4. Exécution du contrat

Afin d'assurer l'efficacité qui fait sa renommée, Berlitz s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire dans toutes ses formations. Les Clients s'engagent corrélativement à suivre les formations avec assiduité et selon la fréquence prévue et/ou recommandée. Les dates et heures fixées pour les cours planifiés sont acceptées définitivement par le Client dès qu'il en a connaissance.

En cas d'interruption supérieure à 6 mois, sans demande préalable par lettre recommandée avec AR acceptée par le Prestataire et après mise en garde, le stage est considéré comme consommé en sa totalité ; Berlitz n'est plus tenu d'assurer les cours non pris, ni redevable d'une quelconque indemnité.

Cette disposition s'applique, sans condition de délai et hors subrogation par un OPCO, aux stages souscrits dans le cadre de la formation professionnelle continue (FPC), du Compte Personnel de Formation (CPF), du CPF de transition professionnelle, ainsi qu'à tout autre dispositif existant ou à venir, jusqu'à la date d'expiration de la convention de formation émise par Berlitz. L'équivalent financier des cours non pris ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

5. Suivi pédagogique

Hormis les formations relevant du département Consulting, le Prestataire évalue périodiquement l'état des connaissances des stagiaires selon ses critères pédagogiques. En fin de formation, un état des présences est délivré et un rapport pédagogique est remis au Client qui en fait la demande.

6. Règlement intérieur

Les Clients reconnaissent que l'existence d'un règlement intérieur a été portée à leur connaissance et qu'il fait l'objet d'un affichage. Une copie leur est délivrée sur simple demande.

7. Report du fait du Prestataire

Le Prestataire peut reporter, suspendre, annuler un stage ou le fusionner avec un autre si des motifs pédagogiques ou d'organisation l'exigent, en respectant, sauf urgence, un délai de préavis de 48 heures.

8. Report du fait du Client

8.1. En début de stage
En cas de report à l'initiative du Client, hors cas de force majeure ou respect d'un préavis minimum de 48 heures (samedis, dimanches et jours fériés exclus), une indemnité forfaitaire est due :

• Cours individuel : équivalent du prix des cours programmés dans les 48 heures ouvrables suivantes
• Cours collectif : 40 % du prix de la formation

8.2. En cours de stage
Aucun report n'est possible pour les cours collectifs, les cours en Immersion Totale, les cours intensifs et semi-intensifs, et les cours en entreprise. Toute absence donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire au prorata de l'absence. Un report peut être accordé sous réserve que la demande parvienne avant 13h00, 48 heures avant la date planifiée (samedis, dimanches et jours fériés exclus).

9. Inexécution totale ou partielle du fait du Prestataire

Sauf cas de force majeure, le défaut de réalisation total ou partiel d'une prestation de formation entraîne le remboursement des sommes perçues qui ne sont pas la contrepartie d'une prestation effectivement délivrée.

10. Conditions d'annulation et de résiliation

Sauf cas de force majeure dûment justifiée, l'annulation des formations suivantes est impossible : EBerlitz Self Study, EBerlitz Tutoring, EBerlitz Blended et accès au site internet Berlitz en lien avec le programme BerlitzEnglish. Pour toute autre formation, l'annulation est possible dans le respect d'un délai de préavis de deux jours ouvrables avant la date planifiée.

11. Indemnités d'annulation et de résiliation

En cas de respect du préavis (articles 8.1 et 8.2), le Client est redevable des frais engagés par Berlitz pour l'organisation de la formation, outre une indemnité forfaitaire administrative de 5 % HT du solde non consommé, avec une franchise de 50 € HT.

Hors cas de force majeure et hors respect du délai de préavis, les indemnités de dédit suivantes s'appliquent :

• 100 % du prix en cas d'annulation dans un délai inférieur ou égal à deux jours ouvrés avant le début d'une formation collective ou e-learning
• 40 % du prix en cas d'annulation dans un délai inférieur ou égal à deux jours ouvrés avant le début d'une formation individuelle

Ces indemnités ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

12. Subrogation de paiement par un OPCO

En cas de subrogation, le Client s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l'OPCO dont il dépend pour assurer la prise en charge du coût avant le début de la formation. À défaut de prise en charge et/ou de règlement par l'OPCO, le Client fera l'objet d'une facturation directe et devra obtenir remboursement auprès de son OPCO.

13. Transfert de centre et changement de bénéficiaire

Tout stage commencé dans un centre Berlitz peut être poursuivi dans un autre centre du territoire national. En cas de transfert international, le stage peut être poursuivi au prorata du prix en vigueur du centre étranger, après paiement intégral. Le crédit d'un stage peut être transféré à un autre bénéficiaire ou utilisé pour un autre service Berlitz, sur demande écrite du souscripteur et après accord du Prestataire. En cas de subrogation, l'accord préalable de l'OPCO est requis avant tout transfert ou modification.

14. Prestations hors action de formation

Les produits et services ne répondant pas à la définition légale d'une action de formation (Berlitz Consulting, etc.) ne sont pas soumis aux articles 7 à 13 des présentes. Toute demande d'annulation doit être confirmée par écrit au moins deux jours ouvrables avant le début de la prestation et entraîne le versement d'une indemnité de désistement de 40 % du prix, outre la refacturation des frais engagés. Toute annulation tardive est facturée comme une prestation exécutée. Les absences ne donnent lieu à aucune minoration du prix.

15. Force majeure

En cas d'inexécution du contrat du fait d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, constitutif d'un cas de force majeure dûment justifié, aucun dommage et intérêt ne saurait être réclamé, conformément aux dispositions du Code civil. Le refus de prise en charge par un OPCO et la maladie ne constituent pas des cas de force majeure.

16. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu des documents qui lui sont remis à titre personnel, quel qu'en soit le support. Il ne peut en aucun cas les transmettre, les reproduire ou les diffuser.

17. Non-sollicitation

Le Client et/ou le Bénéficiaire s'interdit, durant l'exécution du contrat et pour une durée de 12 mois suivant sa fin ou sa rupture, d'engager directement ou indirectement tout salarié ou collaborateur du Prestataire, sauf accord préalable et écrit de ce dernier.

18. Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour : juin 2026